Dispositif démissionnaire

Le dispositif démissionnaire permet aux personnes en activité et voulant changer de métier ou voulant créer/ reprendre une entreprise de pouvoir concrétiser leur projet. Cela en étant indemnisées par Pôle Emploi. La demande de cette aide doit être réalisée avant de démissionner.  

Bon à savoir

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner et d’avoir droit à des allocations chômage qui vous permettent de vous lancer dans un nouveau projet professionnel. Cette mesure vise à faciliter la transition et à soutenir les personnes qui souhaitent prendre un nouveau départ dans leur carrière.

Bénéficiaires

Afin de pouvoir accéder à ce dispositif, vous devez justifier :

De 5 ans d’activité salariée continue, minimum, sur les 60 mois qui précédent votre démission. Ces 5 années peuvent avoir été réalisées chez un ou plusieurs employeurs.

Vous pouvez bénéficier du dispositif démissionnaire dans le cadre d’une reconversion professionnelle si :

• Vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit privé dont vous démissionnez ;
• Peu importe que votre contrat soit à temps complet ou partiel.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous rompez un contrat à durée déterminée, ou un contrat de travail temporaire
• Vous êtes agent public, titulaire ou non
• Vous êtes travailleur indépendant (non-salarié)
• Vous êtes employé en CDI de droit privé, dans le secteur public, et que vous avez majoritairement ou intégralement travaillé chez un employeur en auto-assurance dans les 24 derniers mois avant votre dernière fin de contrat de travail (dans les 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans).

Démarche à suivre