Contrat de professionnalisation
Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un accord de travail entre un employeur du secteur privé ou associatif et un salarié qui suit une formation en alternance pour obtenir une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle.
Ce contrat combine une formation pratique sur le lieu de travail et une formation théorique dispensée par un organisme de formation. Pendant son apprentissage, l’apprenti est obligatoirement accompagné par un salarié de l’entreprise qui sera son tuteur. Considéré comme un salarié de l’entreprise, l’apprenti devra se conformer aux règles et obligation de celle-ci.
Bénéficiaires
Ce contrat s’adresse :
- Aux jeunes de 16 à 25 ans révolus
- Aux demandeurs d’emploi âgé de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi
- Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
Formations éligibles
Le contrat de professionnalisation est applicable aux formations :
- Préparant à une qualification professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi, soit sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l’Etat ;
- Reconnues par les partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche ;
- Figurantes sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE).
Bon à savoir
La durée de la formation doit être comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.
Critères
Le contrat de professionnalisation peut être établi pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou indéterminée, avec une période minimale de 6 mois qui laisse place par la suite à la relation contractuelle d’un CDI de droit commun.
La période de professionnalisation peut être portée jusqu’à 24 mois :
- Dans certains secteurs professionnels, pour des publics et des qualifications déterminées, sous réserve d’un accord collectif ;
- Pour un contrat exécuté en partie à l’étranger.
Voir jusqu’à 36 mois pour :
- Les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans complétant leur formation initiale qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique ou professionnel ;
- Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an ;
- Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.
Les employeurs
Les employeurs qui recrutent des apprentis en contrat de professionnalisation sont variés et peuvent inclure les entreprises privées, les organismes publics, les associations, les entreprises du secteur public non industriel et commercial (ex : fonction publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs).
Rémunération
Durant le contrat de professionnalisation, l’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC. Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.
Les contrats de professionnalisation sont-ils concernés par les aides ?
Les contrats de professionnalisation sont également concernés par les aides de l’Etat.
Les aides aux contrats de professionnalisation sont mises en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les aides aux contrats d’apprentissage, à l’exception de certaines modalités ci-dessous précisées :
- Pour les contrats de professionnalisation, la limite d’âge est portée à 29 ans révolus ;
- Contrairement aux aides aux contrats d’apprentissage, chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise ; à partir de 2023, le versement de l’aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation s’appuie sur la DSN pour contrôler l’exécution du contrat.
- Outre les diplômes et les titres visés au RNCP, les aides sont également ouvertes pour les contrats de professionnalisation visant un CQP, ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Quelles sont les modalités de rupture du contrat de professionnalisation ?
Si le contrat à durée déterminée (ou la période d’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
- la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
- l’opérateur de compétences (OPCO) ;
- l’URSSAF.
Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Dans les deux cas, il est possible de rompre le contrat pendant la période d’essai.
Quelles différences entre un contrat pro et un contrat d'apprentissage ?
Ces deux contrats reposent sur l’alternance entre des cours théoriques dispensés par un organisme de formation et des périodes en entreprise (sous la responsabilité d’un tuteur pour le contrat pro, et d’un maître d’apprentissage pour le contrat d’apprentissage). Cependant, ils n’ont pas tout à fait la même finalité, le contrat pro visant à favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi durable des jeunes et des demandeurs d’emploi, alors que l’apprentissage s’inscrit toujours dans la poursuite d’un cursus de formation professionnalisante en vue de l’obtention d’une certification.