Qu’est-ce que le CPF de transition ?

Près d’un actif sur deux est insatisfait de sa situation professionnelle : 52% de la population active en France aimerait changer de métier. Le CPF de transition est là pour aider ses 14,85 millions de Français dans leur réorientation. Substitut au CIF, il permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation longue de réorientation, tout en étant rémunéré.

Les modalités d’accès à ce tremplin professionnel  

Pour accéder au financement de son projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier une ancienneté d’au moins 2 ans (consécutifs ou non), comprenant 1 an dans la même entreprise pour les salariés en CDI.

Pour les personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi, cette ancienneté n’est pas requise.

Les salariés en CDD doivent se prévaloir d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, pendant les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD durant la dernière année. Le demandeur en CDD doit toujours être salarié au moment du dépôt de la demande et doit commencer la formation 6 mois maximum à la suite de son dernier contrat CDD.

La demande est réalisée auprès du Fongecif/CPIR du lieu de travail ou du lieu de résidence principal du salarié. La décision se fera en fonction de la motivation du demandeur, le projet doit être réaliste et cohérent. La pertinence du projet de reconversion, les perspectives d’embauches dans le secteur et la faisabilité du projet en fonction du profil du salarié sont des éléments pris en compte pour rendre réponse.

Les formations concernées sont,

• • En mesure de changer la profession du demandeur
    
  • Éligibles au Compte Professionnel de Formation (CPF)
    
  • Certifiantes
  • Inscrites au répertoire spécifique mis en place par France Compétence
  • Renseignées au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) ou comprenant des blocs de compétences de formations RNCP

La durée du projet est variable mais relativement longue c’est pourquoi la demande doit être adressée à l’employeur également. Dans le cas où la formation souhaitée nécessite une interruption continue de travail supérieure à 6 mois, le salarié doit adresser un écrit 120 jours maximum avant le début.
Si la formation souhaitée fait preuve d’une interruption continue de travail pour moins de 6 mois ou à temps partiel, le salarié doit adresser sa demande écrite au maximum 60 jours avant le commencement de la formation suivie.
La demande auprès du salarié doit renseigner la date de début de formation, sa durée, sa désignation, le nom de l’organisme formateur, l’intitulé de la formation et la date de l’examen.

L’employeur devra répondre au salarié demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Si ce délai n’est pas respecté, la demande se verra accepté d’office.
L’employeur peut refuser la demande uniquement si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté. En revanche, il peut retarder l’absence du salarié pour neuf mois maximum dans les cas où :

• • L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et au bon fonctionnement de l’entreprise
  • Si les effectifs ne sont pas respectés en raison de plusieurs absences simultanées

Le financement de votre reconversion

Les projets de transition professionnelle sont pris en charge par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) depuis le 1^er janvier 2020. Une CPIR par région est attribuée, gérée par une association paritaire et administrée par un conseil d’administration.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la rémunération est versée directement au salarié par l’employeur. Celui-ci est remboursé par la CPIR. Pour les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée à l’employeur par le CPIR, qui la reversera par la suite à son employé. A noter, le salarié doit utiliser la totalité du montant de son CPF pour bénéficier du financement par la CPIR.

Lorsqu’un salarié en CDI est en formation pour accéder à sa reconversion professionnelle, sa rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation. Elle est calculée en fonction du salaire de référence du salarié (inférieur ou non à 2 fois le SMIC) et par rapport à la durée de la formation (inférieur ou non à 1 an ou 1200h).

• • Salaire inférieur ou égal à 2 SMIC, rémunération maintenue à 100 %
  • Salaire supérieur à 2 SMIC, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201^ème heure

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est un stagiaire de la formation, le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Le calcul des congés payés/ancienneté/droits est le même, le temps passé en formation est compté comme du temps de travail effectif. A l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail. L’employeur n’est pas obligé de lui proposer un poste prenant compte de la qualification acquise durant la formation.

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