Le Conseil constitutionnel valide <br> la loi « Avenir professionnel »

Le Conseil constitutionnel valide
la loi « Avenir professionnel »

La formation

Le Conseil constitutionnel valide la loi « Avenir professionnel »

Cet article est une reproduction autorisée du communiqué de Centre Inffo datant du 5 septembre 2018.

Par sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont il avait été saisi par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés et par un recours émanant plus de soixante sénateurs.

Les députés et sénateurs requérants contestaient la procédure d’adoption de la loi, ainsi que, au fond, plusieurs de ses dispositions.

Compte personnel de formation

Sur le fond, le Conseil constitutionnel a écarté différentes critiques à l’article 1er de la loi, qui prévoit la monétisation du compte personnel de formation et transforme le congé individuel de formation en une modalité spécifique d’utilisation de ce compte dans le cadre d’un « projet de transition professionnelle ». Il a en particulier jugé que le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité en prévoyant que, lorsqu’un demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région ou par Pôle emploi, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. A cet égard, il a relevé que le compte personnel de formation du demandeur d’emploi n’est débité du montant de l’action réalisée que si ce demandeur a accepté la formation proposée et après qu’il a été informé que cet accord vaut acceptation de la mobilisation de son compte personnel de formation. Le demandeur d’emploi étant placé dans une situation différente du salarié en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l’emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi.

Contrat d’apprentissage

S’agissant du régime juridique du contrat d’apprentissage, le Conseil constitutionnel a jugé que, par l’ajout de l’objectif d’insertion professionnelle au premier alinéa de l’article L. 6211-1 du code du travail, qui dispose que « L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation », l’article 11 de la loi ne porte aucune atteinte au principe d’égal accès à l’instruction résultant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Il a relevé que l’ajout de ce nouvel objectif n’est au demeurant pas incompatible avec les objectifs déjà assignés à l’apprentissage.

Durée minimale du contrat d’apprentissage

La même critique a été écartée concernant l’abaissement par l’article 13 de la loi d’un an à six mois de la durée minimale du contrat ou de la période d’apprentissage, dont le maximum reste fixé à trois ans. Le Conseil constitutionnel a relevé que, en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée doit en principe être égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, sauf à ce qu’elle soit réduite pour tenir compte des qualifications déjà acquises par l’apprenti. Dès lors, l’abaissement d’un an à six mois de la durée minimale du contrat ou de la période d’apprentissage n’a nullement pour effet de priver l’apprenti de la formation qui doit lui être dispensée dans le cadre de son apprentissage.

Durée quotidienne de travail pour les apprentis

Il en est de même des dispositions de l’article 13 autorisant les employeurs de stagiaires ou de salariés mineurs à déroger à la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour et sous réserve du respect des règles d’ordre public en matière de durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail fixées par le code du travail. Le Conseil constitutionnel a relevé que, en vertu de l’article L. 6222-24 du code du travail, le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail. Dès lors, il ne résulte pas de la dérogation prévue par le législateur une réduction du temps consacré à la formation dispensée aux apprentis.

Financement du régime d’assurance-chômage

S’agissant de la réforme des conditions de financement du régime d’assurance-chômage prévue par l’article 54, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en relevant notamment que, sous réserve de certaines exceptions spécifiques à certains salariés, est prévue la suppression de l’ensemble des contributions salariales au régime d’assurance chômage. N’est donc instituée aucune différence de traitement entre les salariés assurés de ce régime. Le fait que les allocations servies par le régime d’assurance chômage, qui sont liées aux revenus antérieurement perçus, seront partiellement financées, non plus par les contributions salariales, mais par le produit d’impositions de toute nature, susceptible d’être affecté à l’organisme gestionnaire de ce régime par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, n’emporte pas d’atteinte au principe d’égalité. Est indifférente, à cet égard, l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, de la réduction dégressive des contributions des employeurs à l’assurance chômage sur les bas salaires, qui résulte de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Négociation des partenaires sociaux pour faire évoluer les règles de l’assurance-chômage

Sont par ailleurs écartées par le Conseil constitutionnel les critiques adressées à l’article 57 de la loi prévoyant une négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d’accords faisant évoluer les règles de l’assurance chômage sur la base d’un « document de cadrage » que leur transmet le Gouvernement. Jugeant que les conditions d’adoption de ces dispositions n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur a entendu, sans attendre le terme de l’actuelle convention d’assurance chômage fixé au 30 septembre 2020, permettre l’édiction de nouvelles règles régissant l’assurance chômage, en vue de favoriser le retour à l’emploi, de lutter contre la précarité et de revoir l’articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources. Ce faisant, le législateur a poursuivi des objectifs d’intérêt général. Il appartient en outre aux partenaires sociaux de définir, conventionnellement, de nouvelles règles relatives à l’assurance chômage sur la base d’un document de cadrage lui-même soumis préalablement à la concertation. Les dispositions contestées n’ont enfin ni pour objet ni pour effet, par elles-mêmes, de remettre directement en cause la convention d’assurance chômage en vigueur. Elles ouvrent seulement au Premier ministre la faculté de priver celle-ci d’effet en mettant fin à l’agrément dont elle fait l’objet, en cas d’échec de la négociation à venir ou si l’accord conclu par les partenaires sociaux n’est pas compatible avec les objectifs définis dans le document de cadrage du Gouvernement. Par ces motifs, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues.

Pour des raisons de procédure, sont en revanche censurés par la décision de ce jour les articles 20, 21, 22, 23, 33, 47, 66, 70, 111, 112 et 113 de la loi.

Quel avenir pour la formation ?

Quel avenir pour la formation ?

La formation

Quel avenir pour la formation ?

Cet article est une reproduction autorisée de la dépêche de l’AEF datant du 28 novembre 2017 et écrit par Christophe Marty.

Le 28 novembre, l’IFRA était présent au colloque Synofdes, syndicat employeur des organismes de formation de l’économie sociale dont font partie les organismes de formation Léo Lagrange / Fédération Nationale des UROF : « Quel avenir pour la formation ? Ce même jour, ils ont rendu public un Livre blanc sur l’avenir de la formation professionnelle qu’ils inscrivent clairement dans le cadre de la nouvelle réforme de la formation professionnelle prévue en 2018.
Les deux organisations estiment toutefois que, au-delà des formations techniques, une attention particulière doit être portée aux formations transverses et formulent une douzaine de propositions réparties sur trois thématiques. Entre autres, elles appellent à « financer l’innovation et l’ingénierie » pédagogiques ou encore à « s’engager dans une véritable politique de qualité ».

« Les nouvelles formes d’emplois […] et l’évolution toujours plus rapide des technologies modifient notre modèle social et imposent de penser les droits des actifs dans une optique d’accompagnement tout au long de leur vie professionnelle », constatent le Synofdes (Syndicat national des organismes de formation de l’économie sociale) et la Fédération nationale des Urof dans l’introduction de leur Livre blanc. Rendu public à l’occasion d’un colloque consacré à « l’avenir de la formation professionnelle », ce document est clairement positionné comme une contribution à la nouvelle réforme de ces deux organisations qui représentent des organismes de formation du champ social.

L’enjeu des compétences transversales

Pour les deux organisations, « ces transformations [ainsi que] la transformation de la sociologie des entreprises qu’elles induisent, imposent, au-delà de la maîtrise de compétences expertes sur le digital et de nouvelles compétences techniques, une augmentation du besoin de compétences dites ‘transversales’ de tous les actifs ». Une « question des compétences transversales, transférables, cognitives ou relationnelles [qui] s’impose désormais comme un enjeu incontournable de la transformation de notre économie et cela pour tous les actifs ».

Les représentants des organismes de formation appuient également leur analyse sur « la demande des entreprises » qui soulignent la priorité à donner « aux compétences cognitives, verbales et relationnelles », même si, reconnaissent-ils, ces formations ne sont pas forcément « bien priorisées dans les plans de formation ».

Des adaptations du système a parfaire

Dans leurs constats, le Synofdes et la Fédération nationale des Urof notent également que, pour faire face à toutes les évolutions qui sont identifiées, le « système de formation s’est [déjà] fortement transformé ces dernières années ». Pourtant, si « la philosophie générale qui sous-tend [les dernières] réformes, autour de la place de l’individu acteur et d’un droit à l’accompagnement avec la création du Conseil en évolution professionnelle (CEP), va dans le bon sens, il reste encore des inégalités fortes, une inadéquation entre besoins d’emploi et formation (coexistence d’un chômage élevé et besoins de recrutement non satisfaits) et des cloisonnements non résolus ».

Pour aller plus loin, les deux organisations formulent une douzaine de propositions déroulées autour de trois thématiques/ambitions :

– « La formation, facteur de compétitivité systémique, doit conjuguer justice sociale et efficacité économique » ;

– « L’autonomie de l’individu doit être amplifiée… » ;

– « …dans un système de régulation mieux régulé ».

12 propositions

Les propositions du Synofdes et de la Fédération nationale des Urof, « livrées à la réflexion des décideurs pour traduire [leurs] ambitions dans la future réforme » portent sur

« Une mobilisation concertée de l’ensemble des acteurs dans une approche d’adéquation Emploi-Formation dont les objectifs doivent être clarifiés », avec notamment « la définition de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes [au] niveau régional », mais avec, en même temps, « une politique nationale structurante sur des filières d’avenir » ;

« Un parcours d’accès à la formation pour les demandeurs d’emploi à réformer », notamment en déployant « une offre collective de formation continue ayant pour objectif de permettre à tous ceux qui ne sont pas qualifiés d’obtenir au moins un niveau V ou IV validé et à ceux qui sont déjà qualifiés d’acquérir les nouveaux savoirs indispensables au contexte des transitions numériques, environnementales… » ;

« Une mobilisation et un plan d’actions concerté au service de la maîtrise des soft-skills », par exemple en intégrant « l’acquisition de compétences transversales & transférables dans le contenu des formations qualifiantes, et ce, quel que soit le niveau visé par la formation » ;

« Repenser la rémunération et le statut des personnes en formation » en retenant « une approche basée sur les conditions d’existence et le niveau de qualification » ;

« Simplifier l’accès à l’information et à l’orientation pour les salariés comme pour les demandeurs d’emploi », par exemple en déployant « un site grand public sur l’information et l’orientation dans une logique usager, au contenu enrichi » ;

« Renforcer le droit à l’accompagnement, ce qui suppose d’assurer un droit financé permettant de déployer un service de qualité et de mettre en place une réelle coordination des acteurs », en étoffant « le contenu de l’accompagnement, notamment en lien avec le CPA, autour d’un accompagnement global (et pas uniquement professionnel) des bénéficiaires dans l’objectif de sécuriser les parcours » ;

« Élargir et décloisonner le droit à la formation », en réformant « en profondeur le CPF pour créer un vrai droit individuel opposable » ;

« S’engager véritablement dans une politique de qualité exigeante et engageante », mêlant une approche macro (Datadock) et micro (autour de la relation client-prestataire) ;

« Améliorer le recueil des données : les systèmes d’information », avec le déploiement d’une  » plateforme unique de saisie pour alimenter le site d’information grand public sur l’information, l’accompagnement et la formation » ;

« Modifier les modalités d’achat des formations », en retenant « des modalités de contractualisation assurant visibilité aux organismes de formation et prise en charge des coûts de mise en oeuvre du service, en contrepartie d’évaluation de la ‘performance' » ;

« Financer l’innovation et l’ingénierie », en intégrant dans le PIC (plan d’investissement compétences) « la possibilité de financer des réseaux et/ou des opérateurs concourant à l’intérêt général afin de garantir l’essaimage et l’appropriation de ces outils par une large part des opérateurs participant au service public conventionné de la formation, selon des modalités financières compatibles » ;

« Clarifier les compétences des acteurs », notamment en finalisant « la compétence des régions sur l’ensemble de la chaîne orientation-formation-emploi.

 

  Télécharger en pdf le Livre blanc – Le Synofdes & la Fédération nationale des UROF

 

Toute reproduction ou transmission de cette dépêche est strictement interdite, sauf accord formel d’AEF

Qu’est ce que le certificat CléA ?

Qu’est ce que le certificat CléA ?

La formation

Le certificat CléA

CléA, est la première certification interprofessionnelle élaborée par les partenaires sociaux. Elle sécurise le parcours professionnel des salariés et développe la compétitivité des entreprises.

CléA : comment a-t-elle été développé ?

Son originalité est de construire une offre de formation personnalisée, précédée et accompagnée par une évaluation. Celle-ci balaye 7 domaines de connaissances et de compétences.
Il permet au plus grand nombre d’acquérir et de valoriser leurs connaissances et compétences.
Créé par le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation, le certificat CléA est un outil au service de la formation, de l’emploi, de l’évolution professionnelle et de la compétitivité.

Qui en bénéficie ?

Cette certification est reconnue dans tous les secteurs. Elle concerne prioritairement 3 à 4 millions de salarié.e.s ou demandeur.se.s d’emploi peu qualifié.e.s. « Grâce à la certification CléA, je me suis rendue compte que mes compétences, mes expériences et mes acquis étaient reconnus »,raconte Brigitte, 48 ans. « J’ai repris confiance en moi et cela m’a motivée pour suivre une formation qualifiante dans le domaine des services à la personne. Je vais de l’avant ! ». Ainsi, tout demandeur.euse d’emploi ou salarié.e peut contacter l’IFRA pour passer la certification CléA.